Art. L213-13, Code de l'urbanisme

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L7395ACU

                    La commune ouvre, dès institution ou création sur son territoire d'un droit de préemption en application du présent titre, un registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis.

   Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.

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