Art. L520-1, Code de l'urbanisme

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Redevance pour la création de bureaux en Île-de-France : un centre de traitement de données numériques dit « data center » ne peut pas être qualifié de local de stockage » / jurisprudence / lexbase fiscal n°943 du 20 avril 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « L’assujettissement à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux des crèches associatives jugé conforme à la Constitution » / brèves / lexbase fiscal n°926 du 1 décembre 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité locale / TITRE « Redevance pour locaux de stockage : des locaux hébergeant des serveurs informatiques ne constituent pas des locaux de stockage » / brèves / lexbase fiscal n°921 du 20 octobre 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « La taxe pour la création de locaux à usage de bureaux renvoyée devant le Conseil constitutionnel » / brèves / lexbase fiscal n°918 du 29 septembre 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Taxe sur les bureaux dans la région IDF : le juge précise la notion de « réserves attenantes » » / brèves / lexbase fiscal n°904 du 5 mai 2022 Abonnés