Art. R*423-50, Code de l'urbanisme

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Art. R*423-50, Code de l'urbanisme

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L8348IC8

                    L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur.
                

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