Art. L151-9, Code de l'urbanisme

Art. L151-9, Code de l'urbanisme

Lecture: 1 min

L2566KIU

Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.
Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document