Art. L151-9, Code de l'urbanisme
Lecture: 1 min
L2566KIU
Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.
Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées.
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « La projection dans le futur en droit portuaire » / focus / lexbase public n°762 du 7 novembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Les collectivités territoriales et l’énergie solaire au prisme du droit de l’urbanisme » / focus / lexbase public n°759 du 10 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le droit de l’urbanisme et le concept des « villes intelligentes et durables » : vers un aménagement numérique du territoire » / le point sur... / lexbase public n°750 du 27 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme - plan local d'urbanisme / TITRE « Les évolutions du PLU peuvent remettre en cause l’exercice d’activités existantes » / jurisprudence / lexbase public n°714 du 13 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le point sur les servitudes d'urbanisme » / le point sur... / lexbase public n°687 du 1 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Classement de parcelles en zone agricole : le caractère agricole des parcelles elles-mêmes n’est pas déterminant » / brèves / lexbase public n°588 du 11 juin 2020 Abonnés