Art. L480-16, Code de l'urbanisme
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L5022LUK
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : L'action civile du contentieux répressif de l'urbanisme / TITRE « L'action civile du contentieux répressif de l'urbanisme : les prescriptions des actions civiles - La violation de la réglementation des lotissements » Abonnés
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