Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique de l'actualité des baux commerciaux » / chronique / lexbase droit privé n°304 du 15 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Annulation partielle d'une préemption d'un fonds artisanal par une commune » / jurisprudence / lexbase public n°63 du 24 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La déclaration de cession d'un fonds de commerce, fonds artisanal ou bail commercial soumise au droit de préemption » / textes / lexbase droit privé n°301 du 17 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier - bulletin d'actualités n° 2 / TITRE « Bulletin d'actualités en droit immobilier : actualités législatives - Cabinet Peisse Dupichot Zirah Bothorel & Associés - Avril 2008 » / textes / lexbase droit privé n°299 du 3 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Publication du décret relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux (seconde partie) (*) » / textes / la lettre juridique n°291 du 7 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Publication du décret relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux (première partie) (*) » / textes / lexbase droit privé n°290 du 31 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Publication imminente du décret relatif au droit de préemption des communes en cas de cession des fonds artisanaux, des fonds de commerce et des baux commerciaux » / brèves / le quotidien du 15 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Baux commerciaux : panorama de l'actualité 2005 (2ème partie) » / panorama / la lettre juridique n°195 du 22 décembre 2005 Abonnés