L'action en nullité prévue à l'article L. 214-1 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du fonds ou de l'immeuble dont dépendent les locaux loués ou du terrain.
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Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Le droit de préemption des communes / TITRE « La déclaration préalable de l'intention de céder »Abonnés