L'avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l'article L. 153-15, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
Revues liées à ce document
Ouvrages liés à ce document
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le plan local d'urbanisme / TITRE « L'arrêt du projet de plan local d'urbanisme »Abonnés