Art. R151-36, Code de l'urbanisme
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L0306KWA
Dans les zones N, le ou les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les secteurs protégés en raison de la qualité de leur paysage où est applicable le transfert des possibilités de construction prévu à l'article L. 151-25.
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le plan local d'urbanisme / TITRE « L'interdiction et la limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités » Abonnés