Art. L425-10, Code de l'urbanisme

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Art. L425-10, Code de l'urbanisme

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L0733LZ8

Lorsqu'une demande d'enregistrement a été déposée en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, les travaux ne peuvent être exécutés avant la décision d'enregistrement prévue à l'article L. 512-7-3 de ce code.

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