Art. L324-4, Code de l'urbanisme

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L7506ACY

                    L'assemblée générale vote le produit de la taxe spéciale d'équipement à percevoir dans l'année à une majorité comprenant plus de la moitié des délégués présents ou représentés des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale.
                

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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Les conditions d'élargissement de la liste des membres d’un établissement public foncier local - Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase public n°523 du 22 novembre 2018 Abonnés

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