Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Détachement d'un terrain supportant un ou plusieurs bâtiments non destinés à être démolis : il ne s’agit pas d’un lotissement » / brèves / lexbase public n°728 du 7 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Toutes les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire ne constituent pas des lotissements » / brèves / lexbase droit privé - archive n°893 du 3 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Pas de violation des règles applicables en matière de lotissement en cas de vente des droits à construire une maison individuelle dans le cadre d'un permis de construire valant division » / brèves / lexbase public n°653 du 27 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Appréciation de la légalité d'un permis modificatif sollicité après « division primaire » » / brèves / lexbase public n°605 du 19 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Quand le lotissement présuppose la volonté de construire - Questions à Maître Pauline Maumot, département droit public, cabinet Fidal » / questions à... / lexbase public n°362 du 12 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Projet de construction sur la partie conservée d'une unité foncière déjà divisée : le régime du lotissement ne s'applique pas » / brèves / le quotidien du 10 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Rappel du principe d'impossibilité de lotir des terrains inconstructibles » / brèves / lexbase public n°357 du 8 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Chronique de droit de l'urbanisme - Décembre 2013 » / chronique / la lettre juridique n°550 du 5 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le règlement d'un POS interdisant par principe les lotissements est illégal » / jurisprudence / lexbase public n°258 du 13 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le décret du 5 janvier 2007 complétant la réforme des autorisations d'occuper le sol » / textes / lexbase public n°15 du 15 février 2007 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les aménagements / TITRE « La définition des lotissements » Abonnés
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