Art. A423-2, Code de l'urbanisme

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Art. A423-2, Code de l'urbanisme

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L7171HZM

                    Les deux lettres indiquant la nature de la déclaration ou de la demande sont :

   a) DP pour les déclarations préalables ;

   b) PC pour les demandes de permis de construire ;

   c) PA pour les demandes de permis d'aménager ;

   d) PD pour les demandes de permis de démolir.

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