Lorsque la construction porte, dans une commune de moins de 20 000 habitants, sur un projet d'équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, la demande est accompagnée d'une notice précisant la nature du commerce projeté et la surface de vente.
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Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le dossier de demande de permis de construire / TITRE « La nature des activités exercées dans l'immeuble »Abonnés