Art. L219-7-1, Code de l'urbanisme
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L3057MC9
Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation est appelée à fixer le prix d'un bien dont l'aliénation est envisagée sous forme de vente avec constitution de rente viagère, elle respecte les conditions de paiement proposées par le vendeur mais peut réviser le montant de cette rente et du capital éventuel.
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte / TITRE « La procédure de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte » Abonnés
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