Les dispositions du présent livre sont applicables aux recours pour excès de pouvoir formés contre les permis de construire qui tiennent lieu d'autorisation au titre d'une autre législation, sauf disposition contraire de cette dernière.
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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « L'application de la cristallisation des moyens au recours formé contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale » / jurisprudence / lexbase public n°706 du 11 mai 2023Abonnés