Art. R*431-9, Code de l'urbanisme
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L7676ICB
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Appréciation du principe de covisibilité pour les travaux sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit » / jurisprudence / lexbase public n°592 du 9 juillet 2020 Abonnés
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