Art. R*431-34-1, Code de l'urbanisme

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Art. R*431-34-1, Code de l'urbanisme

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L4904I87

Lorsque le projet porte sur la construction de logements collectifs, le  dossier joint à la demande de permis de construire comprend, si le maire  en a fait la demande, le plan intérieur de l'immeuble.

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