Art. R*410-21, Code de l'urbanisme

Art. R*410-21, Code de l'urbanisme

Document en cours

Lecture: 1 min

L8468ICM

                    Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de certificat d'urbanisme et de réponse.
                

Art. R*410-21, Code de l'urbanisme

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document