Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs.
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Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les aménagements / TITRE « Les pièces complémentaires adjointes au dossier de la demande de permis d'aménager d'un lotissement »Abonnés