Art. R151-30, Code de l'urbanisme
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L0312KWH
Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement peut, dans le respect de la vocation générale des zones, interdire :
1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit ;
2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Est illégal le changement de destination d'un hôtel en locations à fin d'habitation sans déclaration préalable » / jurisprudence / la lettre juridique n°996 du 26 septembre 2024 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le plan local d'urbanisme / TITRE « L'interdiction et la limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités » Abonnés