Art. L132-16, Code de l'urbanisme
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L2565L77
Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme ainsi que pour la numérisation du cadastre sont inscrites en section d'investissement de leur budget.
Elles ouvrent droit aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
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