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Art. L600-4, Code de l'urbanisme

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Art. L600-4, Code de l'urbanisme

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L7653ACG

                    Dans toutes les instances en matière d'urbanisme, la décision juridictionnelle octroyant le sursis à exécution indique le ou les moyens sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée.
                

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