Art. L433-7, Code de l'urbanisme

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Art. L433-7, Code de l'urbanisme

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L3548HTL

                    A peine de nullité, tout acte portant vente, location ou constitution de droits réels sur des bâtiments édifiés sur le fondement d'un permis délivré à titre précaire en application des dispositions du présent chapitre doit mentionner ce caractère précaire.
                

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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « L'assouplissement des permis délivrés à titre précaire » / textes / la lettre juridique n°236 du 16 novembre 2006 Abonnés

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