Art. L433-7, Code de l'urbanisme
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L3548HTL
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « L'assouplissement des permis délivrés à titre précaire » / textes / la lettre juridique n°236 du 16 novembre 2006 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les autres opérations d'urbanisme / TITRE « Les constructions précaires : le sort des droits réels » Abonnés
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