Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement.
Revues liées à ce document
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « L'opposabilité du principe de prévention aux permis de construire soumis à étude d’impact » / jurisprudence / lexbase public n°614 du 4 février 2021Abonnés