Art. R*423-71-1, Code de l'urbanisme

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Art. R*423-71-1, Code de l'urbanisme

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L3083ISY

Les dispositions de l'article R*423-59 ne s'appliquent pas lorsque la Commission européenne est saisie dans les conditions prévues par l'article R. 414-25 du code de l'environnement.

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