Art. L113-1, Code de l'urbanisme

Art. L113-1, Code de l'urbanisme

Lecture: 1 min

L2280KIB

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document