Art. R*410-2, Code de l'urbanisme

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Art. R*410-2, Code de l'urbanisme

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L8761ICH

                    La demande de certificat d'urbanisme et le dossier qui l'accompagne sont établis : 

a) En deux exemplaires dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1 ; 

b) En quatre exemplaires dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1.

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