La demande de certificat d'urbanisme et le dossier qui l'accompagne sont établis :
a) En deux exemplaires dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1 ;
b) En quatre exemplaires dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1.
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Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le certificat d'urbanisme / TITRE « La présentation, le dépôt et la transmission de la demande de certificat d'urbanisme »Abonnés