Art. L113-22, Code de l'urbanisme

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Art. L113-22, Code de l'urbanisme

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L2301KI3

Lorsque le périmètre d'intervention inclut une partie du territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional, le projet de programme d'action est soumis pour avis à l'organe de gestion du parc et est compatible avec la charte du parc.

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Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les règles applicables aux zones particulières / TITRE « Les espaces agricoles et naturels périurbains » Abonnés

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