Art. L424-2, Code de l'urbanisme

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « De l'incidence des modifications apportées à une demande d’autorisation d’urbanisme en cours d’instruction » / jurisprudence / lexbase public n°731 du 18 janvier 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Panorama de droit de l’urbanisme (Janvier – septembre 2023) » / panorama / lexbase public n°722 du 19 octobre 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Les pièces, toutes les pièces… et rien que les pièces (sur un revirement de jurisprudence attendu en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme) » / jurisprudence / lexbase public n°690 du 5 janvier 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Permis de construire demandé par plusieurs personnes : le refus opposé à un demandeur pour son propre projet de construction ne vaut pas pour les autres ! » / brèves / lexbase public n°622 du 8 avril 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Démonstration par le pétitionnaire du contenu et de la portée d’un permis tacite » / brèves / lexbase public n°558 du 3 octobre 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Délais d’instruction des demandes de permis de construire et montage d’opérations immobilières et d’infrastructures : tableau synoptique » / focus / lexbase public n°508 du 28 juin 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Permis de construire dont la délivrance est soumise à l'accord de l'ABF : pas de naissance d'un permis tacite lorsque l'ABF omet d'adresser une copie de son avis au demandeur » / brèves / le quotidien du 31 mars 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire dès lors que la construction est faite pour le compte de l'Etat, dans le cadre d'une mission de service public justifiée par un intérêt général prédominant » / jurisprudence / lexbase public n°326 du 3 avril 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Chronique de droit de l'urbanisme - Janvier 2014 » / chronique / lexbase public n°317 du 30 janvier 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Loi relative à la simplification du droit : des normes qui doivent être intelligibles pour être respectées » / doctrine / lexbase public n°55 du 28 février 2008 Abonnés