Art. A424-4, Code de l'urbanisme

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L7177HZT

                    Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours.
                

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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La légalité des dispositions du futur PLU opposées à une décision de sursis à statuer est désormais une condition de la légalité de cette dernière » / jurisprudence / lexbase public n°598 du 24 septembre 2020 Abonnés

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