Art. R*425-29, Code de l'urbanisme

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Art. R*425-29, Code de l'urbanisme

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L4923I8T

                    L'installation de dispositifs de publicité, enseignes ou pré-enseignes, régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement, est dispensée de déclaration préalable ou de permis de construire.
                

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Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les cas dans lesquels l'autorisation prévue par une autre législation dispense d'autorisation d'urbanisme / TITRE « Les enseignes » Abonnés

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