Art. R*321-10, Code de l'urbanisme

Art. R*321-10, Code de l'urbanisme

Lecture: 1 min

L2471KGM

Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement public foncier de l'Etat, de l'établissement public d'aménagement ou de l'établissement public Grand Paris Aménagement les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document