Les dispositions de l'article L. 121-13 s'appliquent aux rives des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Les secteurs déjà urbanisés de la loi « ELAN » » / le point sur... / lexbase public n°635 du 22 juillet 2021Abonnés