Art. R*423-40, Code de l'urbanisme

Art. R*423-40, Code de l'urbanisme

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L1947IBQ

Si dans le délai d'un mois mentionné à l'article R. 423-38, une nouvelle demande apparaît nécessaire, elle se substitue à la première et dresse de façon exhaustive la liste des pièces manquantes et fait courir le délai mentionné au a de l'article R. 423-39.

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