Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Une interdiction générale de stationnement des caravanes sur l'ensemble du territoire d'une commune est illégale » / brèves / lexbase public n°174 du 21 octobre 2010 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les contraintes applicables à l'opération de construction / TITRE « Les habitations légères de loisirs » Abonnés