Art. L215-6, Code de l'urbanisme
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L2723KIP
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Les transformations contemporaines du droit domanial - Domaine public et environnement » / actes de colloques / lexbase public n°700 du 23 mars 2023 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles / TITRE « Les titulaires par substitution du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles » Abonnés