Art. R151-35, Code de l'urbanisme
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L0307KWB
Dans les zones A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole, ou la qualité paysagère du site.
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le plan local d'urbanisme / TITRE « L'interdiction et la limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités » Abonnés