Art. R151-11, Code de l'urbanisme
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L0331KW8
Les règles peuvent être écrites et graphiques.
Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément.
Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par une mention expresse.
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le plan local d'urbanisme / TITRE « Le contenu du règlement, des règles et des documents graphiques » Abonnés
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