Art. L442-5, Code de l'urbanisme

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Art. L442-5, Code de l'urbanisme

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L3477HZS

                    Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, relative à la vente ou à la location de terrains situés dans un lotissement doit mentionner de manière explicite si le permis a été ou non délivré ou si la déclaration préalable a ou non fait l'objet d'une opposition.
                

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