Art. L121-42, Code de l'urbanisme

Art. L121-42, Code de l'urbanisme

Lecture: 1 min

L2359KI9

Des espaces naturels ouverts sur le rivage et présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation sont ménagés entre les zones urbanisables.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document