Art. R*451-6, Code de l'urbanisme
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L5894IZC
Lorsque la démolition de la construction doit faire l'objet d'une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, le dossier joint à la demande comprend en outre le dossier d'évaluation des incidences prévu à l'article R. 414-23 de ce code.
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les dispositions propres aux démolitions / TITRE « Les pièces complémentaires éventuelles au dossier de demande de permis de démolir : la protection de l'environnement » Abonnés