Art. R452-1, Code de l'urbanisme

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Art. R452-1, Code de l'urbanisme

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L7699HZ8

                    En application de l'article L. 424-9, le permis de démolir devient exécutoire : 

a) En cas de permis explicite, quinze jours après sa notification au demandeur et, s'il y a lieu, sa transmission au préfet ; 

b) En cas de permis tacite, quinze jours après la date à laquelle il est acquis.

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