Art. L520-12, Code de l'urbanisme

Art. L520-12, Code de l'urbanisme

Lecture: 1 min

L3895KW8

Lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux de stockage sont affectés à un usage de locaux commerciaux ou lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux commerciaux ou de locaux de stockage sont affectés à un usage de bureaux, la taxe due est diminuée du montant de la taxe versée au titre des usages antérieurs.

La preuve du versement de la taxe incombe au redevable.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document