Art. R*318-22, Code de l'urbanisme

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L7430IC8

                    La demande d'avis est accompagnée des documents au vu desquels le conseil municipal sera appelé à délibérer.

   L'avis du conseil d'arrondissement ou à défaut le document justifiant qu'il a été saisi dans les délais nécessaires est joint au projet de délibération et annexé à la délibération du conseil municipal. Il est également joint au dossier soumis à l'enquête publique ou tenu à la disposition du public.

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