Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol est soumis à déclaration ou à autorisation en application du code minier, cette déclaration ou cette autorisation dispense de la déclaration préalable ou du permis d'aménager.
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Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les cas dans lesquels l'autorisation prévue par une autre législation dispense d'autorisation d'urbanisme / TITRE « Les affouillements »Abonnés