Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis à l'article L. 101-2 et à la prise en compte des projets d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national.
Revues liées à ce document
Ouvrages liés à ce document
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les règles locales d'urbanisme communes / TITRE « Les opérations d'intérêt national »Abonnés