Art. A423-1, Code de l'urbanisme

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Art. A423-1, Code de l'urbanisme

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L7170HZL

                    Le maire affecte aux demandes de permis et aux déclarations préalables un numéro d'enregistrement de treize chiffres, précédé de deux lettres indiquant la nature de la déclaration ou de la demande.
                

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