Art. R*443-8, Code de l'urbanisme
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L1580IRX
Le bénéficiaire du permis d'aménager ne peut commencer l'exploitation du terrain de camping ou du parc résidentiel de loisirs qu'après avoir adressé à la mairie la déclaration d'achèvement prévue à l'article L. 462-1.
Il est tenu d'interrompre l'exploitation jusqu'à obtention d'un permis modificatif ou mise en conformité des travaux lorsque l'autorité compétente lui a adressé une mise en demeure dans les conditions prévues à l'article L. 462-2.
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les autres opérations d'urbanisme / TITRE « La demande d'autorisation de création d'un terrain de camping » Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les autres opérations d'urbanisme / TITRE « Le permis d'aménager un terrain de camping » Abonnés