Art. L123-6, Code de l'urbanisme

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Panorama de droit de l’urbanisme (Janvier - juin 2021) » / panorama / lexbase public n°643 du 28 octobre 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Impossibilité d’imputer à l’Etat des irrégularités commises par le commissaire enquêteur dans le cadre de l'élaboration du projet de PLU » / brèves / lexbase public n°537 du 21 mars 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le régime du recours contre le refus de délivrer un permis de construire modificatif - conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°497 du 29 mars 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Les garanties offertes par le certificat d'urbanisme : nouvelles pour les certificats négatifs mais amoindries en cas de sursis à statuer » / jurisprudence / lexbase public n°487 du 11 janvier 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Décision de sursis à statuer : caractère d'un refus au sens de l'article L. 600-2 du Code de l'urbanisme » / brèves / le quotidien du 11 mars 2016 Abonnés